Conditions Générales de Vente

Article 1 : Mentions légales

BACS.FR est un site de la société ISIFID :

• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée à associé Unique, au Capital de 200 000 €
• Siège social : 140 rue Victor Hugo, 92300 Levallois-Perret
• Immatriculation : RCS de Levallois-Perret, SIRET N° 834 210 312 00015
• Numéro individuel d’identification intracommunautaire (N° de TVA) : FR05834210312.
• Téléphone : 01 40 89 96 80
• Adresse e-mail : contact@isifid.fr
• Directeur de publication : Monsieur Georges KAMMERMANN, Dirigeant.
• Hébergeur : BACS.FR est hébergé par ISIFID en ses locaux.
• Site Déclaré à la C.N.I.L par le cabinet ITEANU, Correspondant Informatique et Libertés (CIL) de l’entreprise

Article 2 : Création de compte et champ d’application

2.1. Création de compte

Pour pouvoir passer commande de Bons d’Achat Cofinancés BAC’S, le client doit disposer d’un compte actif. La création de compte peut s’effectuer en ligne à tout moment, depuis l’onglet «S’inscrire». Lors de la création de son compte, le client accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. Le client reconnaît agir dans le cadre de ses activités professionnelles.
Le client s’engage à renseigner des informations exactes quant à l’identité de l’entreprise, adresse et autres données nécessaires à l’accès, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès.

2.2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet BACS.FR, ainsi que pour toutes les commandes reçues par fax, courrier ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

Article 3 : Commandes

ISIFID s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente. En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par ISIFID par mail.
ISIFID se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige. ISIFID se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Article 4 : Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Article 5 : Nature des prestations

Les prestations proposées par BACS.FR à ses clients sont des dotations en bons d’achat destinées à être distribuées à leur tour à des bénéficiaires, ces derniers étant déterminés par les clients eux-mêmes.
Les bénéficiaires disposent de leurs bons d’achat sur un site Bénéficiaires auquel BACS.FR leur donne accès.
Ces bons d’achat sont acceptés par plus de 200 sites de e-commerce partenaires qui en financent partiellement le coût.

Article 6 : Connaissance des Conditions Générales d’Utilisation

Les conditions générales d’utilisation des bons d’achat commercialisés par BACS.FR figurent sur le site BAC’S.FR ainsi que sur le site auquel les bénéficiaires du client ont accès pour choisir et consommer leurs bons d’achat. Ces conditions sont connues du client, notamment les spécificités suivantes :

– L’attribution d’une dotation à un bénéficiaire ne permet pas l’utilisation de l’intégralité de cette dotation chez l’un des sites de e-commerce partenaires mais un montant qui varie de 10 à 50 € selon les sites partenaires.
– Les bénéficiaires du client ne peuvent utiliser plus d’un bon d’achat chez un site partenaire. L’utilisation, par un bénéficiaire, d’un bon d’achat chez un partenaire entraîne la disparition de ce partenaire de la galerie d’enseignes affichées à ce bénéficiaire.
– Les produits en promotion ou soldés ne permettent généralement pas l’utilisation des bons d’achat

Article 7 : Qualité du réseau de sites de e-commerce partenaires

Le réseau de sites de e-commerce partenaires évolue en permanence mais BACS.FR veille à ce qu’un minimum de 200 sites soit mis à la disposition des bénéficiaires et que, parmi ces sites, figure au moins un quart des 20 premiers sites de e-commerce en France, selon le classement de la FEVAD.

Article 8 : Durée de validité des dotations

A partir de la date d’une commande réglée, le client dispose de 12 mois pour distribuer les dotations à ses bénéficiaires. Lorsque le client distribue des dotations à ses bénéficiaires, ces derniers disposent de 6 mois pour les utiliser. Lorsqu’un bénéficiaire commande un bon d’achat sur le site Bénéficiaire, il dispose d’un mois pour l’utiliser chez le site de e-commerce choisi.

Article 9 : Personnalisation

Le fait de télécharger le logo est un acte par lequel le client autorise ISIFID à faire figurer le logo du client sur le site réservé à ses bénéficiaires. Cette utilisation du logo est limitée à ce périmètre exclusif.

Article 10 : Paiement

Le paiement des produits achetés auprès de BACS.FR est exigible en totalité à la commande. Les règlements s’effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé par PayPlug), par chèque, à l’ordre de ISIFID ou encore par virement.

Article 11 : Données personnelles

L’adhésion au site BACS.FR, requiert de la part du client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant. Les informations devant obligatoirement être transmises sont mentionnées par un astérisque. Le traitement de ces informations est déclaré au correspondant Informatique et Liberté (CIL) de la société, le cabinet ITEANU, 164 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.

Ces données, nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de ISIFID avec ses clients, sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers.
Par ailleurs, le client est amené à communiquer à ISIFID les adresses mails de ses bénéficiaires sur le site BACS.FR afin que ces derniers reçoivent leur accès à leur site Bénéficiaire. ISIFID s’interdit toute exploitation de toute information relative aux bénéficiaires de son client.
En application de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier au siège d’ISIFID.

Article 12 : Responsabilité

ISIFID assume la responsabilité du bon fonctionnement des bons d’achat utilisés par les bénéficiaires chez les sites partenaires et met son service d’assistance à la disposition des bénéficiaires. En cas de non fonctionnement d’un bon d’achat, le solde du bénéficiaire est recrédité du montant du bon d’achat défectueux.
ISIFID n’est pas responsable des achats effectués par les bénéficiaires chez les sites partenaires, cette responsabilité relevant des sites partenaires eux-mêmes. En revanche, ISIFID s’engage à supprimer tout site partenaire qui présenterait des défaillances dans l’acceptation des bons d’achat et/ou dans la qualité des produits ou services livrés au client.
Les textes et photos présentés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel garantissant une similitude parfaite entre le produit présenté et le produit commandé.

12.1. Médiation

En application des dispositions du Code de la consommation, la société ISIFID adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) située 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Le médiateur peut être saisi de tout litige relatif au droit de la consommation. Préalablement à la saisine du médiateur, le client doit se rapprocher du service client BACS.FR. Si une solution ne peut être trouvée entre ISIFID et le client, ce dernier pourra saisir le médiateur. Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées à l’adresse suivante :
http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

12.2. Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site BACS.FR ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Françaises. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la Société ISIFID ou du tribunal du département choisi par le client.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le contrat de vente conclu entre le client et BACS.FR n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes distinctifs figurant sur le site est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.
Les éléments reproduits sur le site www.BACS.FR et les applications mobiles, propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 14 : Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment : les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande passée par le client.

Article 15 : Responsabilité – Force majeure

La responsabilité de ISIFID ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait extérieur imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence).